- Branche: Government; Legal services
- Number of terms: 2934
- Number of blossaries: 0
- Company Profile:
Primary federal criminal investigation and enforcement agency.
La répression ordonnée par un tribunal pour un défendeur coupable d'un crime.
Industry:Legal services
Dans une poursuite civile, la personne visée par la plainte ; dans une affaire criminelle, la personne accusée du crime.
Industry:Legal services
Une formelle écrite commande, émise par la Cour, nécessitant l'accomplissement d'un acte spécifique.
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聽聽的刑事指控，政府提出的並確定是否有可能的原因，相信犯罪證據的公民的屍體承諾。，它用於在聯邦刑事案件中，"政府"指的是美國 S.的律師被起訴案件的檢察官辦公室。
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